Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux services payants proposés par WOOBAZ aux utilisateurs du portail public.

WOOBAZ fournit un service d'immatriculation, de suivi, de signalement et de mise en relation autour de biens matériels. Le service ne remplace ni un titre officiel de propriété, ni une plainte, ni une formalité administrative obligatoire.

Services concernés

• création et gestion d'un compte utilisateur ;
• immatriculation d'un bien et génération d'un certificat WOOBAZ ;
• modification d'informations associées à un bien ;
• achat et consommation de jetons ;
• demande de contact avec un partner pour une intervention ou un marquage ;
• messagerie interne, notifications et suivi des signalements.

Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir son adresse email à jour et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

WOOBAZ peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage abusif, de données manifestement fausses, d'atteinte à la sécurité du service ou de non-respect des conditions applicables.

Jetons, prix et paiement

Certains services peuvent nécessiter l'utilisation de jetons. Le nombre de jetons requis est indiqué avant validation de l'opération concernée.

Les prix, packs, moyens de paiement, taxes applicables et conditions de facturation devront être complétés avant ouverture commerciale.

Immatriculations et certificats

L'immatriculation WOOBAZ identifie un bien dans le registre. Elle ne garantit pas à elle seule l'origine, la valeur, l'authenticité physique ou la propriété légale du bien.

L'utilisateur reste responsable des informations qu'il renseigne et des documents qu'il ajoute à son espace.

Partners et marquage

Lorsque l'utilisateur demande à être contacté par un partner, WOOBAZ transmet les informations nécessaires au traitement de cette demande dans le cadre de la plateforme.

Le partner est responsable de l'adaptation technique du marquage au support, au matériau et à son matériel, dans le respect de la lisibilité, de l'intégrité du code et du gabarit officiel WOOBAZ.

Responsabilités

WOOBAZ met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, la traçabilité des opérations et la sécurité des comptes.

La responsabilité de WOOBAZ ne saurait être engagée pour les informations erronées fournies par un utilisateur, l'usage frauduleux d'un compte, une impossibilité temporaire d'accès au service ou les décisions prises par des tiers.

Rétractation et annulation

Les conditions de rétractation, d'annulation et de remboursement dépendront de la nature du service commandé, de son exécution immédiate ou non, et du statut de l'utilisateur.

Réclamations et litiges

Pour toute question relative à une commande, un paiement, une immatriculation ou un service consommé, l'utilisateur peut contacter WOOBAZ depuis le formulaire de contact ou la messagerie interne lorsqu'il est connecté.

La loi applicable, la juridiction compétente, le recours à la médiation et les mentions obligatoires du vendeur devront être complétés avant publication définitive.